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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 347 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 TER |
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Après l'article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accord des organisations représentatives des centres de santé concernant les accords conventionnels interprofessionnels. Cet accord des centres de santé n’étant aujourd’hui qu’optionnel.