AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts à partir du 1^er octobre 2017.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du même code.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. – La taxe est assise, pour tous les véhicules neufs, sur le nombre de milligrammes d’oxydes d’azote émis par kilomètre et mesurés lors des tests en cycle Real Drive Emissions.

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

IV. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement crée une taxe additionnelle à celle déjà prévue au 1011 bis du code général des impôts. Elle est basée sur les émissions d’oxyde d’azote (NOx) des véhicules. Le NOX est un gaz dangereux pour la santé, qui cause chez l’homme des troubles respiratoires, des maux de tête. Il participe en outre à la formation d’ozone de surface et de pluies acides.

La mesure proposée par cet amendement permet donc de prendre en compte la dimension sanitaire du problème tout en évitant l’écueil constituant à taxer des gens qui ont déjà un véhicule diesel et qui n’ont pas de moyens de substitution. En effet, le transport routier est le premier secteur émetteur de NOx puisqu’il représente en 2012, 54 % des émissions de la France métropolitaine. Les véhicules diesel sont les plus gros émetteurs de NOx, ce qui est d’autant plus problématique que le parc automobile français est très fortement dieselisé.

Les constructeurs devront, à partir du 1er septembre 2017, réaliser des tests d'émissions en condition de conduite réelles avant de mettre leurs véhicules sur le marché. Des marges de tolérance très importantes ont cependant été mises en place, compte tenu du fait que beaucoup de véhicules ne respectent pas du tout les normes lorsqu'on les utilise dans les conditions d'usage. Nous proposons donc de favoriser les constructeurs qui respectent la norme euro 6 en créant un malus pour les véhicules qui la dépassent. 

Le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l’assurance maladie.