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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 429 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 41 |
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Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
les
insérer les mots :
intervenants des
Objet
Le présent amendement vise à expliciter l’esprit de l’article 41 du PLFSS 2017 en précisant que l’ensemble des intervenants formés des Caarud peuvent distribuer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages, des produits de santé y participant. Il s’agit de faire en sorte que l’article puisse véritablement atteindre les objectifs de santé qu’il se donne en ne créant pas de barrières à l’accès lié au statut des intervenants, l’autorisation de distribution étant liée à une formation validée.