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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 431 rect. bis 16 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mme LABORDE, MM. MÉZARD, REQUIER et BARBIER et Mme JOUVE ARTICLE 43 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Si nous pouvons concevoir le dispositif qui prévoit la désignation d'un tiers en vue de faire aboutir dans des délais raisonnables les négociations entre partenaires conventionnels, nous nous interrogeons sur l'opportunité de sa mise en oeuvre.
En effet, pendant que nous discutons de l'évolution de ces règles procédurales, les représentants des chirurgiens-dentistes et ceux de l'assurance maladie poursuivent leurs discussions. Il en va du respect des partenaires sociaux et des corps intermédiaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.