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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 450 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
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Après l'alinéa 118
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le II du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018.
Objet
Amendement de coordination.