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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 453 16 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel permettant de simplifier les critères retenus pour justifier d’une baisse de prix d’un dispositif médical. En effet, les conditions d’utilisation d’un produit ou d’une prestation influent directement sur les volumes de vente de ces produits ou prestations. En ce sens, pour les baisses de prix, le critère 8° proposé au 4° du VI de l’article 52 est déjà contenu dans le critère 6° de ce même 4° du VI, et il ne semble dès lors pas utile de le rappeler.