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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 457 18 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et les garanties
par les mots :
, les garanties et les sanctions
II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 5
Remplacer les mots :
et les garanties
par les mots :
, les garanties et les sanctions
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
NB :Le II ayant reçu un avis défavorable de la commission a été rejeté lors d'un vote par division.