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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 6 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36 |
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Avant l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ;
Objet
La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail introduite par la loi n° 2011-867 du 20 juillet2011 a renforcé le rôle des infirmiers de santé au travail notamment au travers de l’institution des entretiens infirmiers. Pour autant, elle n’a pas contrairement ce qui a été fait pour les médecins, renforcé la protection de l’indépendance professionnelle des infirmiers alors qu’ils sont professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d’indépendance.
Le présent amendement vise à remédier à cet oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales