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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 65 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat avait refusé la mise en place de cette contribution lors de la mise en place de la loi "santé", considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.
Par cohérence avec cette position, cet amendement supprime la nouvelle rédaction de cette même contribution.