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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 74 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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I. – Alinéa 22, première phrase
Supprimer les mots :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
II. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
De telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.