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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 77

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Alinéa 7

Remplacer les mots :

la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code de l’accord écrit et

par les mots :

l’accord

Objet

Si le dispositif d’intermédiation prévu par l'article 28 vise à simplifier les procédures de déclaration et de rémunération, un employeur ne saurait y avoir recours sans l’accord de son salarié. Toutefois, exiger que cet accord soit écrit et transmis à l’organisme par l'employeur semble aller à l’encontre de l’objectif de dématérialisation poursuivi par cet article. Le présent amendement vise donc à laisser les textes règlementaires d'application fixer les modalités selon lesquelles l’accord du salarié sera transmis à l’organisme intermédiaire (centre national Cesu ou Pajemploi), sans en préjuger dans la loi.