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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 85

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéa 36

Supprimer les mots :

y compris ceux qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code,

Objet

Amendement de coordination.