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Direction de la séance |
Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères (2ème lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 6 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN, CABANEL, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L’amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro.
Objet
Amendement de coordination visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.