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Direction de la séance |
Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères (2ème lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 7 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
affaire
par le mot :
affaires
Objet
Amendement rédactionnel.
Le chiffre d'affaires se définit comme le total des ventes de biens ou de services d'une société sur un exercice comptable donné. Au-delà de la correction de forme, le présent amendement rétablit l'usage précis du mot "affaires" en français qui, lorsqu'il se rapporte à une activité commerciale ou financière, est utilisé au pluriel.