AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. VALL, MÉZARD, REQUIER, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. ESNOL et CASTELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A du présent code. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est d’élargir le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux d’adaptation des logements de personnes en perte d’autonomie, personnes âgées ou handicapées. En effet, si la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a fait de l’adaptation des logements une priorité, les leviers d’action mis en place n’ont pas démontré leur pleine efficacité et équité. Le présent amendement contribue, par un mécanisme économique et fiscal, à pallier ces insuffisances.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).