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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-59 24 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
30 892 013 000
par le nombre :
31 510 513 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En prenant la décision de réduire de moitié l’effort demandé aux communes et intercommunalités en 2017 lors du congrès des maires, le Président de la République n’a pas réglé le sort des régions et des départements, qui connaissent également de graves difficultés. Pire, cette décision induit une rupture d’égalité entre le bloc communal et les régions et les départements.
Cet amendement a donc pour objet d’inscrire une baisse de 1,6 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement par rapport à 2016, afin de retenir une baisse de moitié de l’effort demandé aux régions et aux départements, comme cela a été proposé pour le bloc communal par le Président de la République le 2 juin 2016.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).