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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Nouvelle lecture) (n° 154 , 156 ) |
N° 15 30 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 met en œuvre le troisième volet du Pacte de responsabilité et de solidarité avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.
Depuis la création du Pacte de responsabilité, nous sommes opposés à ce dispositif qui affaiblit le système de sécurité sociale et transfert sur les assuré-e-s sociaux, par les cotisations, et sur les contribuables, par les impôts, le financement des prestations sociales.
Le rapport de la Cour des Comptes a par ailleurs démontré l’échec de ce dispositif avec la création ou sauvegarde de seulement 50 000 emplois contre près de 40 milliards d’euros de cadeau au patronat.
Pour ces raisons, nous refusons d’étendre encore un dispositif couteux, injuste et inutile et demandons la suppression de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).