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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 1

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2 BIS


Remplacer les mots :

Après le mot

par les mots :

Après la première occurrence du mot

Objet

Amendement destiné à assurer la bonne insertion de la nouvelle disposition à l’article liminaire du code de la consommation.