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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 11

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 6


I. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

19° 

par la référence :

20° 

et la référence :

20° 

par la référence :

21° 

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 21° De la section 1… (le reste sans changement)

Objet

Amendement de coordination lié à l’insertion d’un 20° à l’article L. 511-7 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.