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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 12

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».

Objet

Coordination avec la renumérotation opérée à l’alinéa 18 de l’article 5.