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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 14 21 décembre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques présenté par |
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Mme BATAILLE, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 8
Rédiger ainsi le IV :
IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.
Objet
Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.