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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 14

21 décembre 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BATAILLE, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Amendement n° 8

Rédiger ainsi le IV :

IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.

Objet

Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.