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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 2

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi aux règles communautaires en matière d’affichage des prix des billets d’avion qui figure dans l’article précisant le champ d’application des règles générales d’information sur les prix.

Ce renvoi est juridiquement inutile car, d'une part, les agents de la DGCCRF sont déjà expressément habilités à contrôler ces règles communautaires (2° de l’article L. 511-7 du code de la consommation) et, d'autre part, des sanctions sont prévues dans le code des transports (article L. 6432-3). Cet amendement procède donc à sa suppression.