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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 3 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion du champ d’application du dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de rembourser les taxes et redevances aéroportuaire en cas d’annulation.
Une telle exclusion ne figurait pas dans le dispositif initial mais a été introduite par erreur par le VII de l’article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui avait un autre objet. Cette exclusion prive sans aucune justification les personnes acquérant des titres de transport aérien dans ces quatre départements ultramarins du bénéfice d’une mesure utile de protection des consommateurs.
Pour ces raisons, le présent amendement supprime le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de la consommation.