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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 6 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur de référence.