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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 6

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence « 3°  » est remplacée par la référence « 5°  » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

Objet

Amendement tendant à corriger une erreur de référence.