|
Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 7 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.