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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 9

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 6


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa

c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.