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Projet de loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

(1ère lecture)

(n° 190 , 189 )

N° 1

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2 BIS


Remplacer les mots :

Après le mot

par les mots :

Après la première occurrence du mot

Objet

Amendement destiné à assurer la bonne insertion de la nouvelle disposition à l’article liminaire du code de la consommation.






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N° 2

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi aux règles communautaires en matière d’affichage des prix des billets d’avion qui figure dans l’article précisant le champ d’application des règles générales d’information sur les prix.

Ce renvoi est juridiquement inutile car, d'une part, les agents de la DGCCRF sont déjà expressément habilités à contrôler ces règles communautaires (2° de l’article L. 511-7 du code de la consommation) et, d'autre part, des sanctions sont prévues dans le code des transports (article L. 6432-3). Cet amendement procède donc à sa suppression.






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N° 3

21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion du champ d’application du dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de rembourser les taxes et redevances aéroportuaire en cas d’annulation.

Une telle exclusion ne figurait pas dans le dispositif initial mais a été introduite par erreur par le VII de l’article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui avait un autre objet. Cette exclusion prive sans aucune justification les personnes acquérant des titres de transport aérien dans ces quatre départements ultramarins du bénéfice d’une mesure utile de protection des consommateurs.

Pour ces raisons, le présent amendement supprime le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de la consommation.






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21 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »

II. – L’article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l’article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l’objet d’un contrat relevant de l’article L. 224-97 du même code et d’une inscription dans le registre mentionné à l’article 537 du présent code. »

Objet

Cet amendement entend réintroduire une disposition consensuelle adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative à la transparence économique (Sapin 2) et considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif dans sa décision du 8 novembre dernier.

Il s'agit, par cette disposition, de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation du consommateur à l’occasion d’une vente de métaux précieux, actuellement prévu par le code de la consommation. Elle modifie par cohérence les modalités de l’obligation de marquage des métaux précieux, qui figurent dans le code général des impôts.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

6° bis A l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;

Objet

Cet amendement répare une scorie à l’article L. 312-78 du code de la consommation, relatif aux modalités de remboursement de l'emprunteur en cas de refus de reconduction d'un crédit renouvelable.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence « 3°  » est remplacée par la référence « 5°  » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

Objet

Amendement tendant à corriger une erreur de référence.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du même code, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité » ;

3° À l’article L. 313-32, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113-12, » ;

b) Les mots : « prêt mentionné à l’article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 », et la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-24 » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l’article L. 113-12 du présent code, il notifie à l’assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. »

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;

b) Les mots : « prêt mentionné à l’article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 » ;

c) Sont ajoutés les mots : « définie à l’article L. 313-24 du même code » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l’union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. »

IV. – Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017.

Objet

Cet amendement met en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt.

La récente étude du Conseil consultatif du secteur financier montre que la déliaison de l’offre de crédit et de l’assurance emprunteur et la possibilité de substituer, pendant les 12 premiers mois, le contrat d’assurance-emprunteur initialement conclu ont eu des effets concurrentiels bénéfiques qui ont conduit à une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8 % en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 % dans certains cas.

L’instauration d’un droit de substitution annuel devrait, en accentuant la concurrence, favoriser une baisse du montant de l’assurance-emprunteur qui génère aujourd’hui des taux de marge sans rapport avec le service apporté aux emprunteurs.

Cet amendement encadre les modalités d'exercice du droit de résiliation et de substitution annuel du contrat dans les mêmes conditions que celles prévues durant le délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Enfin, l’amendement assure également des coordinations rendues nécessaires par la recodification du code de la consommation.






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AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
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ARTICLE 6


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa

c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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C Favorable
G Favorable
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ARTICLE 6


Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié :

a) Au 4° , après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires.

Introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette mesure ne peut pas, à défaut d’habilitation expresse, donner lieu à des enquêtes de la part de la DGCCRF en vue d’en vérifier l’application et, le cas échéant, d’engager des suites correctrices ou de prononcer des sanctions.

Pour cette raison, le présent amendement complète la liste des habilitations de la DGCCRF figurant à l’article L. 511-6 du code de la consommation par un renvoi à la sous-section qui comprend cette mesure.

 






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

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ARTICLE 6


I. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

19° 

par la référence :

20° 

et la référence :

20° 

par la référence :

21° 

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 21° De la section 1… (le reste sans changement)

Objet

Amendement de coordination lié à l’insertion d’un 20° à l’article L. 511-7 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.






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AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».

Objet

Coordination avec la renumérotation opérée à l’alinéa 18 de l’article 5.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Coordination avec l’amendement à l’article 4 du projet de loi.






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BATAILLE, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Amendement n° 8

Rédiger ainsi le IV :

IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.

Objet

Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.