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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 102 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD et GUILLAUME, Mme CARTRON, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE et MIQUEL, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS A |
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Remplacer les mots :
la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent
par les mots :
l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, intègre
Objet
Cet amendement d’ordre rédactionnel vise à conforter la rédaction de l’article 3 bis A en proposant une rédaction plus large incluant l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, dont la DGF et le FNPRIC.