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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 156 rect. bis

12 décembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, PERRIN, RAISON, Philippe LEROY, de RAINCOURT, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, PANUNZI, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU

ARTICLE 9 TER B

Alinéa 2

Après les mots :

défini dans une convention

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.

Objet

Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.