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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 217

9 décembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Gérard BAILLY

ARTICLE 18 BIS

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 342-26-1

par la référence :

L. 342-27

Objet

Rectification d'une erreur matérielle.