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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 254 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière du droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »
Objet
Cet amendement vise à ce que le groupement pastoral puisse avoir recours par extension aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs qui en sont membres dans le cadre de l'activité de gestion de troupeaux s’inscrivant dans le prolongement de l’activité des agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.