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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 255 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 15 BIS A |
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I. – Alinéa 4, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture, pour une durée minimale supérieure.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le loyer est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national du fermage. »
Objet
La détermination d’une durée supérieure pour les conventions pluriannuelles de pâturages fait perdre de la souplesse au dispositif. Aussi, il est proposé de laisser la possibilité aux parties d’aller au-delà de 9 ans. Cet amendement prévoit également que le loyer soit indexé à l’indice national du fermage, pour sécuriser l’exploitation des alpages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.