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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 272 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. »
Objet
L’article 1er du projet de loi énonce notamment les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne.
Cet amendement ajoute une finalité supplémentaire, à savoir la mise en place d’un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole.
Les recensements généraux agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires. Cet amendement propose un suivi statistique complémentaire, qui permettrait de suivre plus régulièrement l’évolution des exploitations agricoles de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.