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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 273 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 15 QUINQUIES |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;
Objet
Le but de cet amendement est d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux, ou groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation des terrains appartenant aux associations foncières pastorales, à ceux appartenant à des collectivités territoriales.
En effet, certaines collectivités acceptent de louer aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, quelle que soit leur provenance. Cet amendement a pour but de prioriser les éleveurs locaux et de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.