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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 401

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BOUVARD


ARTICLE 8 TER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »

Objet

Alors que de nombreux enfants dont les parents sont des travailleurs saisonniers effectuent la majorité de l’année scolaire dans des départements de montagne, le recensement des élèves déterminant les effectifs enseignants attribués à un territoire et la répartition des postes au sein de celui-ci est effectué à la rentrée scolaire.

Il convient donc de remédier à cette situation dans un souci d’équité.