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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 441

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BOUVARD


ARTICLE 19


Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;

« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité dans le cadre des PLU d’identifier en tant qu’UTN d’intérêt local des projets qui se situeraient en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’Etat.