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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 48 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, CUKIERMAN et DAVID, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 SEXIES |
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
raisonnables
Objet
Les auteurs de cet amendement qui partagent l’orientation de cet article en faveur de la mutualisation des infrastructures ne souhaiteraient pas, en accolant l’adjectif de « raisonnable » à la demande des opérateurs d’accès aux infrastructures existantes, donner un motif légal et valable de refus de la part du propriétaire de l’infrastructure.