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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 72 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, DAVID et DIDIER, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° D’adapter les normes agricoles et leur modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;
« …° De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ;
Objet
Les petites fermes assurent de la production, de l’emploi ainsi que la préservation de l’environnement montagnard. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d’une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent des produits régionaux. Le rôle important des petites fermes en montagne doit être reconnu par la loi montagne au travers d’une politique de soutien spécifique.