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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 82 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE SCOUARNEC, Mmes DAVID, CUKIERMAN, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 QUINQUIES A |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de l'amende en cas de coupes de bois illicites ou abusives à quatre fois et demi le montant estimé de la valeur du bois coupé.