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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 95 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, ANTISTE, Serge LARCHER et PATIENT et Mme YONNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 A |
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Avant l’article 20 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et de son environnement », sont remplacés par les mots : « , de son environnement et la prise en compte des prévisions à moyen terme du changement climatique ».
Objet
L’évaluation environnementale des projets doit intégrer le facteur risque découlant des effets du changement climatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond