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Direction de la séance

Proposition de loi

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 197 , 196 )

N° 4 rect. bis

19 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. A. MARC et MAGRAS, Mme CAYEUX, MM. FOUCHÉ, DOLIGÉ, PELLEVAT, SOILIHI, CHASSEING, B. FOURNIER, LONGUET, VASSELLE, G. BAILLY et CALVET, Mme DEROMEDI, M. de RAINCOURT, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL et MM. LAMÉNIE, CARLE, MORISSET, VOGEL et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.

Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.