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Direction de la séance

Proposition de loi

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 197 , 196 )

N° 5 rect. bis

19 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. A. MARC, MAGRAS, FOUCHÉ, DOLIGÉ, PELLEVAT, SOILIHI, CHASSEING, B. FOURNIER, MASCLET, LONGUET, VASSELLE, G. BAILLY et CALVET, Mme DEROMEDI, M. de RAINCOURT, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL et MM. LAMÉNIE, CARLE, MORISSET, VOGEL et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités territoriales sont incitées à collaborer avec les SDIS pour que leurs agents deviennent sapeurs-pompiers volontaires. Il convient d'encourager aussi le secteur privé, afin de répondre aux besoins d'effectifs en matière de SPV.

Le fait pour une entreprise – a fortiori de petite taille – de consentir à ce qu’un ou plusieurs de ses collaborateurs soit amené à quitter son poste à tout moment afin d’accomplir son devoir de SPV est d’une exigence extrême, à la fois en terme organisationnel, et de gestion de la ressource humaine.

Pour autant, les SDIS ont besoin de SPV jeunes, et donc actifs. Il est donc absolument essentiel de faciliter l’engagement volontaire des salariés en témoignant une forme de reconnaissance à ceux de leurs employeurs qui conventionnent avec les SDIS pour faciliter leur fonctionnement et l’engagement de leurs personnels SPV.

L'allègement général des cotisations patronales pour les entreprises employant des SPV vise à inciter compenser symboliquement les entreprises qui encouragent leurs salariés à mener à bien leur engagement de SPV et à encourager d’autres employeurs à recruter des personnes exerçant en plus de leur activité professionnelle une activité de SPV.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.