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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 20 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR et BOUCHET, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. GRAND, P. LEROY et CHAIZE, Mme LOPEZ, MM. G. BAILLY, HURÉ, LAMÉNIE et LONGUET, Mme DES ESGAULX, MM. PINTAT, FRASSA et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. BIGNON, LEFÈVRE, PANUNZI, LAUFOAULU et KENNEL, Mmes JOISSAINS, TROENDLÉ et IMBERT, MM. D. LAURENT, TRILLARD, GUENÉ, PIERRE, POINTEREAU et de RAINCOURT, Mme HUMMEL, MM. MANDELLI, FALCO, SAVARY, GILLES, del PICCHIA, LELEUX, B. FOURNIER, MAYET, DUFAUT, HOUPERT, TANDONNET, GENEST, DARNAUD, SOILIHI, GREMILLET, MOUILLER et DALLIER, Mme DEROMEDI et M. REVET


ARTICLE 19 BIS


I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.