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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 201 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON, BIZET, POINTEREAU, MOUILLER, HOUPERT, VASPART, GREMILLET, CORNU, LEFÈVRE, G. BAILLY et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, MM. LAMÉNIE, PERRIN et CHASSEING et Mme DEROMEDI


ARTICLE 27


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe de séjour peuvent, par cette même délibération, extraire de la grille tarifaire l’ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d’hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de vacances en attente de classement ou sans classement ; meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement ; terrains de camping et terrains de caravanage non classés. La délibération prévoit alors l’application à ces mêmes logements, en lieu et place du tarif de la grille, un taux fixe calculé sous forme de pourcentage sur le prix de la nuitée, par nuitée et par personne. Ce taux est unique avec un plafond égal à 3 % du prix de la nuitée, sans que le montant de la taxe ne puisse dépasser la limite du tarif plafond de la catégorie tarifaire la plus élevée. »

Objet

L'application des mesures issues de la réforme de la taxe de séjour a mis en évidence un problème d’équité fiscale concernant les logements non classés.

L'absence de catégorisation entre ce type de logements ne permet pas de distinguer les petits logements modestes des logements de très grand standing. Aussi, les collectivités doivent actuellement déterminer le classement hypothétique de ces derniers, donnant parfois lieu à contentieux.

C'est pourquoi, cet amendement offre une faculté aux collectivités de mettre en place une taxation proportionnelle pour l’ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement. Il n’impacte pas les hébergements classés de 1 à 5 étoiles et les palaces, mais les chambres d’hôtes non classées, les résidences de tourisme non classés et les meublés de tourisme non classés.

Cette disposition - qui peut être interprétée comme une rupture d’égalité vis-à-vis des hébergements classés - se justifie par l’impossibilité d’évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l’ensemble des logements.

Concrètement, les collectivités appliqueront à ces logements un taux fixe calculé sous forme de pourcentage sur le prix de la nuitée, par nuitée et par personne. L’impact sur les logements loués à un tarif bas sera peu significatif. A l’inverse, sur les logements à prestations élevées, le pourcentage permettra aux collectivités de récupérer un montant plus important de taxe de séjour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.