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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 209 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. P. DOMINATI, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, SOILIHI, BIZET, REVET, LONGUET et P. LEROY, Mmes PRIMAS et DEROMEDI et M. DASSAULT


ARTICLE 35 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Il est inopportun d’introduire ce dispositif dans un projet de loi de finances rectificatives alors que la contribution spéciale CDG-Express qu’il institue n’entrera en vigueur qu’en 2024.

Par ailleurs, ce projet de taxe va nuire à la compétitivité des compagnies aériennes - notamment celle de la première compagnie française - en raison d’un renchérissement du coût du transport aérien. Dans ces conditions, il est totalement contradictoire de défendre un tel mode de financement en invoquant la nécessité de renforcer l’attractivité de Paris et de l’Île-de-France.

Au surplus, si aucune possibilité de financement alternative à la taxation d’une entité financière ne pouvait malheureusement être trouvée, il serait plus juste et cohérent qu’Aéroport de Paris en soit l’assujetti, dans la mesure où il sera le premier bénéficiaire de l’infrastructure ainsi financée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.