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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 210 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BIZET, Mmes GRUNY, IMBERT et LOPEZ, MM. PANUNZI, GOURNAC, MILON, del PICCHIA, LAMÉNIE, DOLIGÉ, MANDELLI, LAUFOAULU, G. BAILLY et SOILIHI, Mme PRIMAS, MM. SIDO, DANESI, VASSELLE et LEFÈVRE, Mmes DESEYNE et DUCHÊNE, MM. CHASSEING, LONGUET, P. LEROY et HUSSON, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET, MORISSET, B. FOURNIER, PONIATOWSKI, HURÉ, GENEST, KENNEL, DARNAUD et A. MARC


ARTICLE 24 SEPTIES


I. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de prendre en compte les biocarburants issus d’huile de palme à 75% de leur valeur énergétique aux fins du calcul relatif à l'obligation d'incorporation, pour tenir compte des différentes externalités négatives de l’huile de palme par rapport aux biocarburants européens.

Il serait en effet injuste et dangereux pour des raisons écologiques, économiques, sociales et stratégiques de laisser grossir l’importation massive d’huile de palme vers la France et l’Europe.

D’un point de vue écologique, une étude réalisée par le cabinet de conseil Ecofys pour la Commission européenne démontre que le biodiesel issu d’huile de palme émet trois fois plus de gaz à effet de serre que le diesel lorsque les effets des cultures sur l’usage des terres sont pris en compte. La production d’huile de palme accélère en effet la déforestation en faisant disparaître des centaines de milliers d'hectares de forêt tropicale, libérant ainsi le Co2 qui y est actuellement stocké. Cela menace considérablement l’équilibre des écosystèmes et la biodiversité.

Bien qu’ayant ces nombreuses externalités négatives, certaines productions d’huiles de palme échappent pourtant à tout contrôle sérieux en matière de respect des critères de durabilité. Elles concurrencent ainsi de manière déloyale les productions européennes qui respectent les critères stricts établis par les règlementations en vigueur dans l’Union européenne. Ainsi, la production française de colza ne se fait au détriment ni de notre alimentation, ni de l’environnement puisque d’après les derniers chiffres de l’Office National des Forêts, la surface forestière continue de s'étendre actuellement en moyenne de 50.000 ha par an. Par ailleurs, la production française de colza permet également la production de protéines végétales pour la nutrition animale. 

Dans ce cadre, l’absence d’action concrète de la France serait d’autant plus incompréhensible que la France a porté l’accord de Paris sur le climat (COP 21) qui vise précisément à favoriser un développement réellement durable.

Au-delà des enjeux écologiques, l’importation massive d’huile de palme représente une menace économique considérable pour la filière française et européenne des biocarburants puisqu’elle risque de provoquer un recul brutal de la production de colza et d’entraîner, par voie de conséquence, une diminution de la production de tourteaux de colza, coproduits de la production de biodiesel servant à l’alimentation animale. Pour nourrir leurs animaux, les éleveurs n’auraient alors pas d’autre choix que d’importer environ 500 000 tonnes de soja OGM en provenance du continent américain.

L’importation massive d’huile de palme n’est donc pas seulement un enjeu écologique et énergétique, c’est aussi un enjeu d’indépendance alimentaire, notamment pour l’élevage. La France ne doit pas oublier que ce sont les efforts de la filière agricole et industrielle des biocarburants qui ont permis de réduire son déficit en protéines végétales pour la nutrition animale.

Enfin, d’un point de vue stratégique, l’importation massive d’huile de palme contribuerait à renforcer la dépendance de la France, alors même que l’indépendance énergétique constitue une priorité absolue au regard de la situation internationale instable. Cet objectif s’inscrit également dans le cadre du grand projet européen de l’Union de l’Energie qui vise notamment à renforcer l’indépendance énergétique de l’UE.

Pour toutes ces raisons, qui relèvent de motifs d’intérêt général, la France doit prendre des mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale et dommageable de l’huile de palme aux dépens des sources d’énergie de proximité, d’origine française et européenne. Elle peut le faire, en total conformité avec la Directive 2009/28 « Energies Renouvelables » du 23 avril 2009 et notamment son considérant 6, qui encourage la « production d’énergie décentralisée qui comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie ».

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.