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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 211 rect. 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme GRUNY et MM. LAMÉNIE, SOILIHI, BIZET, REVET, LONGUET et Philippe LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 SEXDECIES |
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Après l’article 24 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
Objet
Alors que la place financière de Paris a, dans le cadre du Brexit, l’occasion historique d’attirer à elle les capitaux de la City, son attractivité et sa compétitivité sont pénalisées par une surtaxation du capital, encore accentuée par la taxe sur les transactions financières à laquelle aucun autre grand centre financier européen (Francfort, Dublin ou Luxembourg) n’est soumis. En faisant fuir les capitaux indispensables au bon fonctionnement de notre économie, cette taxe nuit au surplus au rendement de notre fiscalité.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.