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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 223

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, BIZET, CARDOUX, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, de LEGGE, del PICCHIA et de RAINCOURT, Mme DEROMEDI, M. P. DOMINATI, Mmes GRUNY et HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI, MORISSET, PANUNZI et PILLET, Mme PRIMAS et MM. TRILLARD et VASPART


ARTICLE 13


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre.

Objet

Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable puisse demander un contrôle sur place s’il juge cela préférable.

Les modalités d’exercice du contrôle fiscal doivent assurer à tous les contribuables une égalité de traitement et les mêmes droits et garanties, ce que cet article ne garantit pas puisqu’aucune intervention sur place n’est prévue.

Or, selon la nature, les modalités d’exercice de l’activité, les caractéristiques de l’entreprise, son mode de fonctionnement et de gouvernance, un contrôle à distance peut être inadapté. Les agents de l’administration peuvent ne pas disposer de toutes les informations pour en juger. En outre, pour des motifs de confort personnel ou de cout, ils pourraient être tentés de privilégier trop systématiquement ce mode de contrôle.

Par conséquent, l’objet de cet amendement est de permettre au contribuable de choisir que le contrôle fiscal soit effectué selon les modalités classiques c’est-à-dire celle d’une vérification de comptabilité sur place.

Cela permettra d’atteindre l’objectif rappelé par le ministre au cours des débats à l’Assemblée nationale, à savoir « ne pas imposer la présence du contrôleur à l’intérieur de l’entreprise » tout en laissant au chef d’entreprise le choix des modalités de contrôle et de dialogue avec le vérificateur lui paraissant les mieux adaptées à sa situation.