Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 244 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CANEVET, GABOUTY, LONGEOT et L. HERVÉ, Mmes N. GOULET et GATEL, MM. CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme BILLON et MM. MARSEILLE et ROCHE


ARTICLE 22


I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

IV. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) La seconde phrase est supprimée ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à unifier le taux de réduction d’impôt applicable aux travaux réalisés sur un immeuble d’habitation situé sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable, quel que soit le document de protection de ce site.

Pour poursuivre la logique de simplification qui a présidé à la création des sites patrimoniaux remarquables par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et éviter les effets d'éviction, il paraît cohérent d'abandonner les taux différenciés au profit d'un taux unique.

Même si la loi du 7 juillet 2016 précitée a donné la possibilité d'inscrire les règles de protection qui s'appliquent dans le périmètre du site patrimonial remarquable, soit dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), soit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), le maintien de taux différenciés selon la nature du document de protection retenu ne rendra pas l’élaboration d’un PSMV plus attractive pour les collectivités territoriales. Il s’agit en effet d’un avantage fiscal qui profite aux propriétaires, et non aux collectivités territoriales.

La présence de taux différents pour un même objectif de conservation et de restauration immobilière conduit les opérateurs privés et les porteurs de projets à se concentrer dans les espaces qui bénéficient des taux les plus attractifs, au détriment des autres, alors même que les enjeux patrimoniaux sont les mêmes.

Le taux unique correspond à une demande forte des élus favorables au patrimoine, ainsi que des associations de patrimoine. Notre ancien collègue sénateur, Yves Dauge, plaide d’ailleurs pour une telle unification dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en septembre dernier sur la revitalisation des centres historiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.