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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 275 rect. 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER |
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Après l'article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La réduction d’impôt liée aux frais d’hébergement d’une personne dépendante dans un établissement spécialisé est, de manière contradictoire, moins bien prise en compte que toute dépense réalisée au titre du maintien à domicile.
Cet amendement vise donc à résoudre cette inégalité fiscale incompréhensible entre situations comparables.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 quater vers un article additionnel après l'article 35 ter.